Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation d'abonnement entre designmatch.be (ci-après « la Plateforme ») et tout architecte d'intérieur ou professionnel qui s'inscrit pour recevoir des leads (ci-après « le Professionnel »). Les CGV ne s'appliquent pas aux particuliers qui déposent une demande, pour lesquels le service est gratuit.

Article 2 — Parties

La Plateforme est exploitée par designmatch, joignable à l'adresse hello@designmatch.be. En s'inscrivant, le Professionnel accepte les présentes CGV pleinement et sans réserve.

Article 3 — Description du service

designmatch propose un service d'intermédiation : la Plateforme collecte des demandes de particuliers à la recherche d'un architecte d'intérieur et les transmet aux professionnels inscrits selon leur zone d'activité et leur disponibilité.

La Plateforme ne garantit pas un nombre minimum de leads par mois. La distribution des leads dépend du nombre de professionnels actifs dans la zone concernée et du volume de demandes entrantes.

Article 4 — Abonnement et tarifs

L'abonnement est disponible à deux tarifs :

• Early bird : 79 € HT par mois, réservé aux 20 premiers inscrits. À l'issue de la première année de 12 mois, l'abonnement bascule automatiquement vers le tarif standard.
• Standard : 129 € HT par mois.

Les prix indiqués sont hors TVA. La TVA applicable sera facturée conformément à la réglementation belge.

Article 5 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, avec facturation mensuelle. À l'issue de la période initiale, l'abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties avant la date de renouvellement.

Les paiements mensuels sont prélevés automatiquement via Stripe à la date anniversaire de l'inscription.

Article 6 — Conditions de paiement

Les paiements sont traités via Stripe. Le Professionnel autorise designmatch lors de l'inscription à prélever automatiquement le montant mensuel sur le moyen de paiement renseigné.

En cas d'échec de paiement, l'accès à la Plateforme est suspendu jusqu'à régularisation. Après deux prélèvements échoués, le compte est suspendu définitivement.

Article 7 — Résiliation

Compte tenu de l'engagement de 12 mois, la résiliation en cours de période annuelle n'est pas possible, sauf circonstances exceptionnelles à l'appréciation de designmatch.

Pour ne pas reconduire l'abonnement, le Professionnel doit notifier designmatch par écrit à hello@designmatch.be, au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement.

designmatch se réserve le droit de résilier l'abonnement immédiatement en cas de manquement grave de la part du Professionnel (informations fausses, abus de la plateforme, etc.).

Article 8 — Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur son activité et sa zone d'intervention
• Donner suite rapidement et professionnellement à chaque lead reçu
• Garder ses identifiants de connexion confidentiels
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales étrangères à l'objet du service
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de protection des données

Article 9 — Responsabilité

designmatch agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par le Professionnel aux clients, ni des éventuels litiges issus de ces relations.

En aucun cas, la responsabilité de designmatch ne pourra excéder le montant total payé par le Professionnel au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, contenus, structure, code source) sont la propriété exclusive de designmatch et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 11 — Modification des conditions

designmatch se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Professionnel sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux belges sont exclusivement compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

hello@designmatch.be